Arrêté du 15 juin 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan comptable d'un établissement ou service social ou médico-social privé à but non lucratif

Pub. Officielle | Arrêté
COMPTABILITE | 30/6/2007
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
150
Page(s)
 p. 11236
Ref
 91970
Résumé
L'arrêté du 15 juin 2007, qui vient d'être publié au Journal Officiel du 30 juin 2007, définit le modèle de bilan comptable des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privé à but non lucratif. Il abroge l'arrêté du 22 octobre 2003 qui fixait le modèle de bilan comptable de ces structures.
Mots clés
ETABLISSEMENT A CARACTERE SOCIAL | ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL | SERVICE MEDICO-SOCIAL | BILAN
Voir aussi
Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
Pub. Officielle | Arrêté
JORF Lois & Décrets | 24/10/2003
 
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